Amendement n° 3269 de M. Paul Molac à l'article 74 quinquies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 74 quinquies A dans la rédaction du Sénat, afin que le conseil départemental puisse déterminer librement l’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental.