Amendement n° 3272 de M. Christophe Jerretie à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre » les mots : « obligatoire de moyens, auquel sont soumis les communes n’ayant pas atteint » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». V. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif de généraliser le recours au contrat de mixité sociale pour les communes n'ayant pas atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Il parait essentiel d'harmoniser les procédures entre communes carencées et ce nouvel outil qu'est le contrat de mixité sociale nous semble pertinent. Ainsi, le contrat de mixité sociale … (extrait)