Amendement n° 3273 de M. Christophe Jerretie à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302-9-1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif d’améliorer le recours au contrat de mixité sociale pour les communes carencées au titre de la loi SRU, en prévoyant que le représentant de l’Etat dans le département invite la commune à s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale. Ces contrats de mixité sociale constituent en effet un cadre d'engag… (extrait)