Retiré.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ; « b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ; « c) Au même douzième al… (extrait)
Le dispositif expérimental instauré par la loi Elan vise à encadrer les loyers et assortit cette réglementation d’une procédure de diminution ou de réévaluation des loyers qui sont en contravention avec l’arrêté préfectoral fixant la fourchette dans laquelle ils doivent s’insérer. Telle que rédigée, la mesure s’applique aux baux "renouvelés", ce qui s’entend en matière de bail d’habitation des bau… (extrait)