Adopté.
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « d’une grande opération d’urbanisme », les mots : « d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 », les mots : « ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ».
L’article 30 organise notamment une procédure simplifiée d’extension du périmètre des établissements publics fonciers (EPF) de l’État lors de leur intervention dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), qui peut effectivement nécessiter l’appui d’un tel acteur compte tenu de la complexité ou de l’ampleur des projets à réaliser. Ce nouveau dispositif, qui vise en particulier à favorise… (extrait)