Amendement n° 3286 de M. Philippe Vigier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est placé sous l’autorité fonctionnelle du représentant de l’État dans la région. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à placer le directeur général de l'agence régional de santé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région. Contrairement aux autres agences régionales ou départementales de l'Etat, les ARS bénéficient d'une certaine autonomie dans la conduite de la politique de santé sur les territoires. Or, la crise sanitaire a montré certaines lacunes dans la transmission de l'information… (extrait)