Amendement n° 3287 de M. Max Mathiasin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 1432-3 du même code représentent au moins un tiers des membres du conseil d’administration de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en donnant 1/3 des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de fai… (extrait)