Amendement n° 3288 de M. Philippe Vigier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432-9-1. - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.»

L'exposé des motifs

Au même titre que pour les agences régionales ou départementales disséminées dans les territoires, le préfet de région doit pouvoir être le délégué territorial de l'agence régional de santé. Les agences régionales de santé déploient la politique sanitaire de l'Etat dans les territoires, dès lors il apparaît logique que son représentant incarné par le préfet, puisse être au cœur du travail et du co… (extrait)