Amendement n° 3289 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans intégration du collège mentionné au 1° , peuvent également participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, chaque maire ou son représentant de la commune où est situé un démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d’établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d’une voix consultative. Il apparaît légitime que les maires qui ont une structure hospitalière sur leur territoire puissent participer aux réunions du conseil de surveillance de l’établissement principale, enc… (extrait)