Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales, le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, le III bis de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont abrogés. « II. - Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier… (extrait)
Cet amendement d’appel vise à engager un débat sur la nécessité de repenser la gouvernance des agences de l’Etat dans les régions afin de simplifier et d’harmoniser leur fonctionnement. Il propose de placer sous la tutelle du préfet de région, qui deviendrait un préfet coordonnateur sur le modèle de ce qui existe pour les circonscriptions de bassin, cinq agences territoriales de l’Etat que sont le… (extrait)