Amendement n° 3291 de M. Philippe Vigier sur après l'article 84, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de créer une agence unique de l’État dans les régions regroupant les agences territoriales déjà existantes, sous la direction du préfet de région et en association avec les représentants de l’État dans les départements, afin de rationaliser l’exercice des compétences, de simplifier l’organisation déconcentrée de l’État et de générer des économies d’é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de fusionner les différentes agences territoriales de l’Etat afin de créer un établissement public unique, présent dans chaque région sous la tutelle du préfet de région. Le paysage des agences étatiques locales est en effet devenu d’une grande complexité, qui nuit à l’efficacité de l’actio… (extrait)