Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235-2. - Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l’article L. 6211-4, les titres 2 et 4 du présent livre, à l’exclusion des articles L. 6222-34 et L. 6222-36-1 ; « 3° Lorsque la partie théorique de la… (extrait)
Le présent amendement entend compléter les dispositions relatives à la création d’un apprentissage transfrontalier en créant un nouvel article au sein du titre nouvellement créé. Ce nouvel article permet l’articulation du régime juridique propre à l’apprentissage transfrontalier avec le droit applicable à l’apprentissage tel que défini par le droit positif. En premier lieu, l’article proposé par l… (extrait)