Amendement n° 3296 de Mme Justine Benin sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que les agences régionales de santé définissent leurs missions et compétences en prenant en compte les « caractéristiques et contraintes particulières » de chaque région. Il prévoit également d’associer les collectivités territoriales qui le souhaitent à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.