Amendement n° 3301 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice des... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 a été modifié lors de son passage devant la Commission « Développement durable » de l’Assemblée nationale (le « sans préjudice » a été remplacé par « sous réserve »). Or, d’après le guide de légistique, « sans préjudice » signifie que la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer éga… (extrait)