Amendement n° 3304 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir la disposition supprimée par le Sénat prévoyant une pondération des voix en conseil d’administration. Cette disposition est en effet indispensable car, à défaut, pour obtenir une répartition équilibrée entre les différents collèges au sein du conseil, comme s’y est engagé le Gouvernement. A défaut, il serait nécessaire d’augmenter significativement le nomb… (extrait)