Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de » les mots : « mentionnés au I ». II. - En conséquence, rétablir le VI de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les critères d’éligibilité prévus au I de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 pour établir la liste des départements pouvant être retenus pour l’expérimen… (extrait)
L’article 35 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet désormais aux départements intéressés de se porter candidats entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 à l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi n°XXX du XXX de finances pour 2022. Le présent amendement vise à pr… (extrait)