Amendement n° 3307 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable » » les mots : « « et les collectivités régies par l’article 73 » sont remplacés par les mots : « , dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « régions frontalières ou dans les collectivités ultram… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la rédaction des articles 1434-2 et 1434-3 du code de la santé publique relatifs au projet régional de santé et au schéma régional de santé, suite aux débats et votes parlementaires. S’agissant de l’article 1434-2, il est proposé de ne pas mentionner la notion de « collectivités ultramarines » qui n’a pas de valeur constitutionnelle, et de citer spécifiquement… (extrait)