Adopté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « transférés » le mot : « cédés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à la première phrase du ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « et ne donnent lieu à aucun paiement d’impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. ». IV. - En conséquence, après ledit… (extrait)
Le texte adopté au Sénat modifie les conditions de transfert des biens immobiliers de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » (HNP) En effet, contrairement à ce que prévoyait le projet initial, l’alinéa 5 de l’article 84 prévoit que le transfert des biens immobiliers du HNP entre l’Etat et le département de l’Orne, prévu à la deuxième phrase de l’alinéa 3, sont réalisés à ti… (extrait)