Amendement n° 3309 de Le Gouvernement à l'article 84

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans des conditions définies par un acte notarié, qui définit notamment les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du II du présent article disposent des bi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 84 du PJL 3DS prévoit que les biens immobiliers du HNP seront transmis dans un premier temps à l’Etat à titre gratuit puis, dans un second temps, au département de l’Orne dans des conditions prévues par un acte notarié et que cet acte définira les conditions d’occupation du site par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et l’Institut national de recherche pour l’agricul… (extrait)