Amendement n° 3310 de Le Gouvernement sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d’autres parties du territoire « Art. L. 1244-1. - Sans préjudice de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité au sein de son ressort territorial au sens de l’article L. 1231-1, l’établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services de trans… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret nº 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l’établissement public du Mont-Saint-Michel crée un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement, chargé d’assurer le rayonnement national et international de ce site, en associant les collectivités territoriales. Afin d’accompl… (extrait)