Adopté.
I. - Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de paiement et d’encaissement effectuées par cette société sont réalisées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1611-7-2. » ; « 2° L’article L. 1611-7 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les dispositions com… (extrait)
L’article 53 quater, adopté par le Sénat, ouvre la possibilité aux plateformes de prêts d’honneur de procéder au paiement des aides économiques régionales mais également à l’encaissement des recettes qui en découlent dans le cadre d’une convention de mandat conclue, après accord du comptable public, entre la région et la plateforme. La Commission des Lois de l’Assemblée a étendu la possibilité de … (extrait)