Adopté.
Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3111-16-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également lorsque l’autorité organisatrice décide : « 1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle… (extrait)
L’article 158 de la loi d’orientation des mobilités a prévu des règles afin d’encadrer l’ouverture à la concurrence des transports publics routiers et urbains de voyageurs en Ile-de-France. Cet article a notamment mis en place un dispositif de transfert automatique du personnel de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré à un nouvel employeur dans le cadre de l’ouverture à la concurre… (extrait)