Amendement n° 3315 de Le Gouvernement sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , de ses établissements publics, de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article ».

L'exposé des motifs

En application de la rédaction actuelle de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares & Connexions peuvent bénéficier de subventions des départements dans le cadre d’opérations inscrites au CPER. En revanche, les participations financières des départements à des projets sous maîtrise d’ouvrage de ces entités en dehors du cadre des … (extrait)