Amendement n° 3316 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « intégralement » le mot : « majoritairement ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 9 limite les possibilités de transfert d’installations de service (voies de services, quais…) utiles aux petites lignes transférées aux seules installation exclusivement dédiées à ces petites lignes, ce qui limite la possibilité d’accompagner efficacement le transfert des petites lignes ferroviaires, alors même que le transfert de ces installatio… (extrait)