Amendement n° 3317 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111-9-1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ; « b) Après le mot : « notamment », la fin de la seconde phrase du même trois… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir, lors d’un transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur des lignes de desserte fine des territoires à une autorité organisatrice de transport ferroviaire, le transfert des droits et obligations liés aux missions transférées.