Amendement n° 3318 de Le Gouvernement sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1241-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « assure », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , le cas échéant par l’intermédiaire d’une filiale créée à cet effet : » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini aux mêmes … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de modifier le régime domanial et de clarifier la compétence de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité des gares du réseau du Grand Paris Express, dans l’objectif d’une meilleure valorisation de ces espaces. Le I du présent amendement propose tout d’abord de préciser les missions et les ressources d’Ile-de-France Mobilités afin de prévoir expres… (extrait)