Adopté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-1 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les cessions à la Société du Grand Paris créée par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris de biens nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des projets d’infrastructures déclarés d’utilité publique qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, en application de l’article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 201… (extrait)
La Société du Grand Paris est appelée à acquérir un certain nombre de parcelles sur lesquelles elle réalise les gares et les ouvrages ou installe les emprises de chantier nécessaires à la réalisation du Grand Paris Express. La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a ouvert à la Société du Grand Paris le pouvoir d’exproprier et de faire usage du droit de préemption. La loi n’a tout… (extrait)