Amendement n° 3327 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à perc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le non-recours aux droits sociaux est un enjeu majeur des politiques sociales, notamment en matière de réduction des inégalités sociales. Diverses études montrent que le phénomène est multifactoriel et qu’il est le plus souvent le fait de personnes éloignées de notre système de protection sociale. Aussi, le Gouvernement a déployé une politique de lutte contre le non-recours ambitieuse au cours des… (extrait)