Amendement n° 3328 de Le Gouvernement sur après l'article 28 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3231-4 est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ». 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser le… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes des dispositions de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, l’objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d’acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l’accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour réaliser ces… (extrait)