Amendement n° 3329 de Le Gouvernement à l'article 74 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « au titre duquel il siège ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « renouvellement », insérer les mots : « général ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les membres désignés en cours de mandat respectent les conditions fixées au dixième alinéa du présent II. »

L'exposé des motifs

Si l’amendement CL 1676 adopté en commission a permis de clarifier et de simplifier la procédure de désignation en cours de mandat des membres du CNEN introduite par le Sénat, la procédure doit être sécurisée sur le plan juridique. Le présent projet d’amendement, strictement rédactionnel, vise donc à sécuriser la procédure : - Sur la qualification du mandat local : l’article dans sa nouvelle rédac… (extrait)