Amendement n° 3330 de Le Gouvernement à l'article 83 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 121-39-2 » la référence : « Art. L. 121-39-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à intégrer cette mesure adoptée en commission non pas au sein d’un nouvel article L. 121-39-2 du code de l’urbanisme mais au sein de l’actuel article L. 121-39-1 du même code. Cette mesure a pour objet d’étendre à Mayotte le bénéfice des dispositions de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme qui permettent en Guyane de déroger sou… (extrait)