Amendement n° 3331 de Le Gouvernement sur après l'article 83 bis a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Il est créé, au sein de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier, une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles L. 122-13 et L. 122-14 ; 2° La même section 3 est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 : « Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte » « Art. L. 122-15. - Les évaluations environnementales relatives à des projets peuvent faire l’objet d’une procédur… (extrait)

L'exposé des motifs

Des opérations d’intérêt national (OIN) ont été créées en Guyane et à Mayotte avec pour objectif principal de produire du logement en réponse à la forte dynamique démographique. Les maîtres d’ouvrage estiment que le calendrier des procédures autorisation, incluant le processus d’évaluation environnementale présente des délais d’instruction qui leur paraissent incompatibles avec l’urgence d’agir. D… (extrait)