Amendement n° 3333 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 49 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés, causées par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le retrait-gonflement des argiles (RGA) est à l’origine de nombreux sinistres sur les maisons individuelles. La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place une réglementation, effective depuis le 1er octobre 2020, qui rend obligatoire la mise en œuvre de prescriptions constructives visant à prévenir le RGA lors de la construction des maisons individuell… (extrait)