Amendement n° 3335 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, dans les territoires ayant signé une convention d’opération de revitalisation des territoires prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation et soumis à l’expérimentation, la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale est modifiée conformément aux alinéas suivants. II. - L’expérimentation est menée dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, désigné par arrêté du représentant de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné notamment à réguler, adapter et moderniser l’offre de locaux commerciaux d’un territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des locaux commerciaux, réhabiliter les friches urbaines et favoriser la reconversion de surfaces commerciales. Le présent amendement… (extrait)