Amendement n° 3336 de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 752-1-2 du code de commerce est complétée par les mots : « comprenant un centre-ville ». II. - L’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et des parties déjà urbanisées de toute commune membre de cet établissement » 2° Au 9° du III, les mots : « , en particulier en centre-ville, » sont supprimés. III. - La section 2 du ch… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser le recyclage des entrées de villes et des zones pavillonnaires en permettant aux collectivités d’identifier ces secteurs et les opérations à conduire dans le cadre de leurs opérations de revitalisation des territoires. Il prévoit des dérogations aux règles d’urbanisme pour faciliter la diversification des fonctions urbaines dans ces zones et assouplir les règles d’u… (extrait)