Amendement n° 3337 de Le Gouvernement sur après l'article 28 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-2 A ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2 A. - Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une société relevant du titre II, du titre III et du titre IV du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, et aux sociétés qu’elles contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, à l’occasion d’une aliénation ou d’une cession d’un bien nécessaire à la … (extrait)

L'exposé des motifs

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain (DPU) renforcé prévu à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme et du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du même code. Ces droits peuvent être délégués à un … (extrait)