Adopté.
I. - L’article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « dans les zones définies à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, les mots : « dans une de ces zones » sont supprimés« ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « dans l’une des zones définies à l’article L. 241-13 du même code » s… (extrait)
Afin de lutter contre le phénomène de désertification vétérinaire en territoires ruraux, l’article 30 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE) a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 1511-9. Cet article autorise, à titre facultati… (extrait)