Amendement n° 3340 de Le Gouvernement sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des autres délégations de signature qu’il peut accorder, le représentant de l’État dans la région peut donner délégation au représentant de l’État dans le département pour signer les décisions d’attributions des subventions. »

L'exposé des motifs

Depuis sa création en 2016, la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local a été confiée aux préfets de région, auxquels il a été laissé une grande liberté d’organisation. Les acteurs locaux se sont rapidement approprié ce dispositif, qui s’adapte avec souplesse aux spécificités locales. Le caractère régional de la dotation permet aux préfets de région de s’adapter aux spécificités … (extrait)