Amendement n° 3342 de Le Gouvernement sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer prévue au 1° du II de l’article L. 2334-23-1. Pour l’application du présent alinéa, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 23… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction au profit de leurs élus. Toutefois, les communes d’outre… (extrait)