Amendement n° 3349 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret impose à la collectivité territoriale ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en vertu du transfert effectué en application du premier alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter du led… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fluidifier le dialogue entre les collectivités territoriales ou les EPCI en charge de la voirie et les usagers concernant l'entretien des infrastructures routières. D'après les chiffres de l'association "40 millions d'automobilistes", reconnue d'utilité publique, la part des accidents de la route liés à l'infrastructure routière s'élève à 47%. Cependant, en l'état aucun dispo… (extrait)