Amendement n° 3350 de M. Dominique Potier sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, proposé par l’association Transparency International France, vise à rendre transparentes les activités de représentation d’intérêts des chambres d’agriculture auprès des décideurs publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé des obligations de transparence pour le… (extrait)