Amendement n° 3351 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret impose à la région compétente, en vertu du transfert effectué à titre expérimental en application du deuxième alinéa du présent I, la mise en place d’un numéro d’appel non surtaxé et d’une adresse électronique au service des usagers, dont l’utilisation vise à faire remonter les informations concernant l’entretien des infrastructures routières, dans un délai de six mois à compter dudit transfert. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fluidifier le dialogue entre les régions ayant récupéré à titre expérimental les autoroutes, les routes et les portions de voies - au titre de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation - et les usagers. Il semble nécessaire de mettre à disposition de ces derniers un contact direct à joindre en cas de dégradations des infrastructures routières. Il s'agit de favoriser les re… (extrait)