Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin d’améliorer l’équité territoriale et le ciblage des politiques publiques spécifiques en faveu… (extrait)
L’article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé le dispositif des ZRR, en modifiant notamment les critères de classement de l’article 1465 A du Code général des Impôts, à compter du 1er juillet 2017. L’appréciation du classement en ZRR s’opère désormais au niveau de l’intercommunalité, laquelle a été élargie suite aux modifications de périmètres des EPCI à … (extrait)