Non soutenu.
Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ; 2° Le I de l’article L300-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° , après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , ou dans une zone à habit… (extrait)
L’amendement modifie les articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la mise en œuvre rapide et simplifiée de projet de taille modeste ayant un objectif de développement économique local dans les communes rurales. En effet, la lenteur des procédures de révision des documents de planification constitue un frein à la réalisation de projet de développement des territoires… (extrait)