Adopté.
Le chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 327-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 327-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler : « 1° Toute action ou opération d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’É… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif existant pour permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) d’effectuer des opérations de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics (locaux des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sport… (extrait)