Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 7222-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises par l’Assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le Président de l’exécutif ne peut refuser de les exécuter. »
La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant 3 organes : - Un conseil exécutif et son président - Une assemblée et son président - Un conseil économique, social, environnement, de la culture et de l’éducation de Martinique Par ses imprécisions, ses incohérences et ses imperfections ne permet pas le bon fonctionnement de la collectivité territoria… (extrait)