Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ».
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation fixe le seuil, au sens du recensement de la population, pour justifier de l’effort de production supplémentaire de logement sociaux dans l’objectif de rééquilibrer sa répartition géographique sur le territoire pour favoriser la mixité sociale et permettre un accès facilité au logement au sein d’un parcours résidentiel. Cette disposit… (extrait)