Amendement n° 3383 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi Dalo, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du Dalo. En France, 850 00 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans son article 441-1, le code de la construc… (extrait)