Adopté.
Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article L. 431-6-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-5. - Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d’un contrat d’achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ; « 2° les installations de production… (extrait)
Cet amendement propose de compléter les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, en leur confiant la mission de comptage du biogaz produit dans des installations non raccordées aux réseaux. Les données de ce comptage ont en effet vocation à être utilisées pour définir le montant de l’aide versée aux producteurs de biométhane et il importe donc que ce co… (extrait)