Non soutenu.
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».
Alors que les collectivités locales ont engagé la mise en conformité de leurs documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme avec la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui intégrait le principe de la « caducité » des POS non transformés en plan locaux d’urbanisme (PLU) avant le 31 décembre 2015 et les POS dont la transformation en PLU a été prescrite avant le 1er janvier 2016, mais non en… (extrait)